Cession Commerce

La clause d'interdiction est-elle valable ?

Par zalim
Le 03/06/2009 à 23h42

Bonjour,
j'ai acheté  un local commercial, un ancien centre de contrôle technique, et l'ancienne propriétaire m'a fait une clause d'interdiction de créer un centre de contrôle technique ou garage mécanique dans ce local. Est-ce que cette clause est valable ?
merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Zalim,

La clause que vous visez, est celle d'une clause de non concurrence, de non implantation.

Cette clause est valable, mais elle doit être limitée dans le temps, et dans l'espace.

Vous devrez donc vérifier ces deux paramètres, à défaut, vous pourrez utilement la contester devant la juridiction compétente (Tribunal de Commerce).

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises