Cession Commerce

La clause de cession ou sous-location est-elle obligatoire ?

Par Bernard
Le 01/06/2010 à 15h37

Bonjour,
Dans l'hypothèse d'une mise en location-gérance de mon fonds de commerce, exploité depuis plus de 15 ans, mon bail actuel avec le propriétaire des murs ne comporte pas de clause, cession ou sous-location. Est-ce obligatoire qu'il y ait cette disposition au bail ? Mon propriétaire doit-il donner son accord pour cela, sachant qu'à la rédaction du contrat de location gérance, je préciserai que mon locataire devra, outre le loyer du FdC, s'acquiter du loyer des murs directement au propriétaire ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

La location gérance se distingue de la cession et de la sous-location.

La seule clause pouvant vous interdire de recourir à ce contrat est celle qui prévoirait une obligation d'exploitation personnelle du local.

En revanche, vous seul êtes tenu du paiement du loyer. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord du bailleur pour que le locataire gérant verse directement les loyers.

Marie-Caroline CLAEYS

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