Cession Commerce

La clause de non concurrence est-elle caduque ?

Par daniel
Le 02/06/2009 à 13h27

Bonjour, 
Nous sommes dans un centre commercial à ciel ouvert et dans le réglement de copropriété figure cette clause : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE. En vue de garantir l'harmonie et le dynamisme commercial au sein de l'ensemble commercial, chacun des copropriétaires s'oblige à ne pas céder ou louer le ou les lots privatifs lui appartennant, à une entreprise souhaitant exercer une activité déjà existante sur le site, sous quelque forme juridique que ce soit, ni directement ni indirectement, ni à tolérer la vente ou le stockage de produits de telles entreprises. Or dans ce centre commercial, il y a déjà 2 enseignes qui ont la même activité et le même code naf 4717Z. Le plus fort, c'est qu'ils m' empêchent de louer tout commerce. Est ce que dans ce cas la clause est caduque ? ai-je un recours dans ce cas ou puis-je passer outre ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Daniel,

La clause de non concurrence ne peut s'appliquer que si elle s'impose à tous.

En d'autres termes, les copropriétaires ont entendu maintenir un certain équilibre, lorsque ce déséquilibre est faussé, la balance disparaît et vous pouvez, comme bon vous semble, vous libérer de ladite clause.

La Cour de Cassation a déjà statué sur cette question>.

Pour mémoire, je vous rappelle qu'en tout état de cause, une clause de non concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace.

S'agissant de la loi de 1965, en matière de copropriété, elle envisage restrictivement toute clause de non concurrence.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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