Cession Commerce

La clause de non-concurrence est-elle légale ?

Par Daniel
Le 13/05/2009 à 17h26

Bonjour,
J'ai acheté un local commercial et dans le réglement de copropriété, il y a une clause de non concurrence qui m'empêche de le louer tout commerces. Est-elle légale et a t-elle une durée limtée dans le temps ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Daniel,

Le règlement de copropriété permet aux copropriétaires de gérer l'utilisation d'un immeuble, mais la loi de 1965 ne peut empêcher la libre disposition d'un local privé.

En d'autres termes, ce sont souvent des principes d'ordre public qui vont s'opposer à la volonté des parties que l'on doit qualifier d'ordre privé.

Ainsi, la première approche serait de dire qu'en tout état de cause, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

Par ailleurs, je suis très réservé sur l'interdiction pour une copropriété, de refuser un bail tous commerces.

En effet, le plus souvent, il est admis par les juridictions que le règlement de copropriété doit préciser les activités qui peuvent être interdites.

Sont régulièrement validées les clauses qui empêcheraient un commerce, présentant de nombreuses nuisances, qu'elles soient olfactives ou auditives.

La généralité de l'interdiction, telle qu'elle semble se présenter à vous, me permet de penser qu'elle pourrait être qualifiée comme illégale et portant atteinte à votre propre droit de propriété.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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