Cession Commerce

La clause suspensvie d'obtention de prêt peut-elle être supprimée ?

Par Mike
Le 23/08/2009 à 16h30

Bonjour,
Je voudrais acheter un hangar. L'agence fait passer cela en local commercial. Est ce vrai qu'ils peuvent supprimer la clause suspensive d'obtention de prêt et que les 7 jours de rétractation ne sont pas applicable ? D'avance merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Les 7 jours de rétractation ne sont possibles que pour de l'habitation.

En revanche, la condition d'obtention de prêt reste valable quelle que soit la nature de l'immeuble (commerces, bureaux ... habitation).

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