Cession Commerce

La loi Pinel est-elle applicable aux baux en cours ou ceux à venir ?

Par LYL
Le 17/06/2014 à 10h34

Bonjour

Concernant la loi Pinel applicable sur les baux de commerces, la modification sur la réduction à 3 ans (au lieu de 9) de durée de caution solidaire du vendeur pour le paiement du loyer au propriétaire des murs est-elle applicable aux baux en cours ou seulement à ceux à venir ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher LYL,

Difficile de répondre à la règle de l’application de la loi dans le temps. Toutefois, il est possible de raisonner de la manière suivante. Tout d’abord, la loi est en date du 5 juin, il y a 3 mois à compter de sa publication. Dès lors, il convient de se positionner vraisemblablement à compter du 5 septembre. A priori, compte tenu des travaux, il est souhaité qu’elle soit d’application immédiate à compter du 5 septembre (sauf recours devant le Conseil Constitutionnel). S’agissant proprement dit de votre question sur la garantie de 3 ans au lieu de la durée du bail restant à courir, il est vraisemblable que la loi nouvelle s’appliquera immédiatement en cas de contentieux. En d’autres termes, si la défaillance du cessionnaire s’est effectuée avant l’application de la loi, vous pourrez toujours poursuivre pendant la durée de 9 ans, tel que vous le mentionnez. Cette défaillance devra être formalisée par un acte de procédure, et donc par une assignation. En tout état de cause, pour les baux neufs, la règle s’applique immédiatement. D’une manière générale, vous devrez considérer que les Parlementaires ne souhaitent pas connaître deux législations parallèles en fonction de leur existence.

Bien à vous.

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises