Cession Commerce

La loi Pinel est-elle rétroactive ?

Par Gianni
Le 30/01/2015 à 18h05

Bonjour,

je voudrais vendre mon fonds de commerce, mais sur le bail j'ai une clause ou "S'engager (en cas de cession à un successeur de son droit en présent bail et de son fond de commerce) dans l'acte de cession à rester garant à titre solidaire des PRENEURS successifs, pendant toute la durée du bail, pour le paiement des loyers et l'exécution de ces conditions. La loi Pinel dit que je me porte garant pour les 3 ans successifs à la vente du fonds de commerce. Est ce qu'elle est rétroactive? Est ce que je des moyens pour faire sauter cette clause? Merci en avance.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Gianni,

La loi PINEL n’est pas rétroactive mais elle est d’application immédiate. Ainsi, dans la mesure où vous faites état d’un acte à venir, il n’y a aucune raison que la garantie ne se limite pas à 3 ans à compter de la vente du fonds. De façon très pratique, dans le cadre de l’acte que vous régulariserez avec un Notaire, votre conseil habituel, vous insérerez dans une clause particulière cette disposition de la loi PINEL.

Bien à vous.

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Réactions des internautes

izaognawUI

27/03/2020 à 01h23

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