Cession Commerce

La loi Pinel est-elle retroactive ?

Par Céline
Le 03/11/2015 à 10h54

Bonjour,

J'ai acheté un fonds de commerce en février 2012. Le bail était en cours et se termine en novembre 2016 . Je pense être en cessation de paiement très prochainement. Le propriétaire peut-il encore se retourner vers l'ancien locataire si je ne peux plus payer mon loyer ? On me parle de loi Pinel mais je crois qu'elle n'est pas rétroactive ? Je vous remercie de votre réponse . Cordialement Céline.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Céline,
Impossible de vous répondre. Je considère personnellement que cette loi n’est pas rétroactive dans son sens premier, c’est-à-dire qu’elle ne modifie pas les situations déjà définies. Pour autant, je considère que cette loi est d’application immédiate. Les situations non encore établies doivent connaître la loi nouvelle car, par définition, elle est censée être meilleure que la loi ancienne. Imaginons quelques instants que je serais le conseil d’un bailleur, bien évidemment, je poursuivrais le cédant mais dans la limite des trois années telles que prévues par la loi nouvelle.
Bon courage

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