Cession Commerce

La loi Pinel s'applique-t-elle dans notre cas ?

Par Jenny
Le 30/01/2016 à 15h36

Bonjour,

J'ai acheté mon fonds de commerce en décembre 2011 et malheureusement j'ai été obligée de déposer le bilan en mai 2015, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif, le 13 janvier 2016.
L'ancienne propriétaire du fonds a reçu une lettre de l'huissier mandaté par le propriétaire des murs lui réclamant sous 48h le montant de 2 mois de loyer (mai et juin 2015).
Je souhaitais savoir si la loi Pinel de 2014 s'applique dans notre cas? Car la vente a plus de 3 ans et le délai d'un mois n'est pas respecté. Merci pour votre réponse. Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Jenny,

La loi PINEL a trouvé application à partir du 1e septembre 2014. Si la cession est intervenue avant cette date, la loi ne pourra être revendiquée par votre vendeur.
Bien à vous.

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