Cession Commerce

La loi Pinel s'appliquera-t-elle dans mon cas ?

Par Evelyne
Le 27/04/2017 à 14h17

Bonjour,

J'ai signé un bail commercial le 1er janvier 1996. J'ai le projet de vendre mon fonds de commerce dans les prochains mois. Le bail prévoit que je reste "garant et solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution du présent bail"....
La loi Pinel, limitant cette caution à 3 ans s'appliquera-t-elle dans mon cas ? Merci à vous, Cordialement.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

Il n'y a pas encore de jurisprudence sur le sujet mais la doctrine s'accorde à dire que ce texte (L.145-16-2) est d'application immédiate.

Bien cordialement. 

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