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La loi Pinel va-t-elle s'appliquer ?

Par daniel
Le 19/06/2014 à 14h13

Bonjour

Suite à un déplafonnement de mon nouveau bail avec offre de renouvellement au 1er octobre 2014, mon loyer mensuel demande passe de 500 euros à  2 000 euros. Sachant qu' il y a eu déspecialisation en 2007.
La loi Pinel va-t-elle s'appliquer ? Pour le lissage et la pour la valeur locative ?

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Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Cher Daniel,

Si effectivement il y a eu déspécialisation, il est vraisemblable que le bailleur utilisera ce motif pour obtenir le déplafonnement. S’agissant de l’application de loi, celle-ci a été promulguée le 18 juin et, à l’exception de quelques modalités strictement définies par la loi, la loi PINEL est d’application immédiate. Dans la mesure où il n’y a pas eu d’assignation, vous bénéficierez de ce texte et effectivement vous pourrez utiliser le mécanisme du lissage.

Bien à vous.

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