Cession Commerce

La procédure d'annulation de bail est-elle possible ?

Par richard
Le 24/03/2009 à 11h47

Bonjour,
j'ai vendu un fonds de commerce fin 2006, la nouvelle propriétaire l'a accepté dans l'état, depuis 1 ans elle ne me paie plus mes écheances. Elle a fait en rentrant dans les lieux un état avec un huissier de justice et 2 ans et demi plus tard elle fait une demande pour une procédure d'annulation de bail et rembousement des sommes versées. Est-elle en droit de faire cette procédure alors qu'elle a ce document depuis 2006 et qu'elle l'a pris dans l'état ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Richard,

Il est indispensable d'examiner les documents, contrats, protocoles, ... qui vous lient avec votre successeur pour vous conseiller.

Dès lors, vous vous devez de vous rapprocher de votre Conseil ou avocat habituel pour définir la meilleure des stratégies.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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