Cession Commerce

La prolongation du bail dérogatoire est-elle valable ?

Par Hélène
Le 01/03/2011 à 19h46

Bonsoir,
 
Je suis propriétaire d'un local commercial dans un village. J'ai établi le 3 avril 2009 un bail dérogatoire de 23 mois qui se termine le 1er mars 2011. Mon locataire a demandé une prolongation jusqu'au 31 mars pour vider celui-ci, je lui ai accordée.
Est ce que je ne me suis pas trompée sur les renseignements auprès d'un expert-comptable, que je pouvais le faire sans problèmes ? Qu'il doit bien partir le 31 mars et pas plus tard ? L'état des lieux de sortie est prévu ce jour là. Merci pour votre réponse..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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MC² Avocat
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Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Chère Madame,

En principe, le maintien du locataire dans les lieux après l'expiration du bail lui permet de revendiquer le statut des baux commerciaux.

Pour éviter cela, il est nécessaire de pouvoir démontrer votre intention de le voir quitter les lieux au 1er mars.

Désormais, il est également possible de lui faire renoncer au statut des baux commerciaux, mais il faut qu'il l'accepte.

Cordialement,

Marie-Caroline CLAEYS

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