Cession Commerce

La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf ?

Par geraldine
Le 08/02/2016 à 22h31

Bonjour

J'ai pour projet d' acheter un fonds de commerce. Après une proposition au vendeur, nous avons convenu d' un tarif pour ce local. Nous devons donc signer un compromis or nous avons appris que le vendeur est en redressement judiciaire, il est passé en jugement où on lui a établi un plan de créances.
Il doit 20 000 euros d' impayés à la propriétaire des murs. Le bail arrivant à expiration des 9 ans,  celle-ci demande 20 000 euros pour nous établir un bail neuf et couvrir les dettes de son ancien locataire. En a t' elle le droit ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Géraldine,
Sur le principe, la bailleresse peut tout vous demander, y compris la lune. Dans la mesure où vous obtenez un fonds de commerce après une procédure judiciaire, le bailleur n’a pas à vous réclamer un arriéré de loyers. Le propriétaire se doit de produire sa créance à payer et d’obtenir éventuellement le versement vis-à-vis de l’Administrateur ou, selon le cas, le liquidateur. Le bailleur peut vous demander des frais sur la mise en place d’un bail neuf, mais traditionnellement il s’agit, pour la rédaction, d’un montant forfaitaire qui peut difficilement excéder 5.000 €.
A vous de négocier.

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