Cession Commerce

La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail ?

Par Sophie
Le 18/10/2014 à 19h23

Bonjour,

J'ai un fonds de commerce depuis 15 ans café tabac. Nous n'avons jamais renouvelé le bail, qui a été renouvelé par tacite reconduction. Je souhaite le vendre. Je viens enfin de trouver un repreneur. Cependant la propriétaire refuse de signer un bail avec le repreneur si je ne refais pas des travaux qui ne m’incombent pas mais qui l'incombent elle ( Changement d'un carrelage qui a plus de 35 ans).
Est-elle en droit de refuser la signature du bail ? Ai-je un recours contre elle ? Puis je l'obliger suite à son refus de me racheter le fonds de commerce au prix du compromis de vente actuel ? Cdt.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sophie,

Afin de sécuriser l'opération, il serait au préalable nécessaire de notifier une demande de renouvellement à votre bailleur par voie d'huissier.

Ainsi, votre loyer serait définitiverment fixé à moins que le bailleur conteste le loyer actuel ou vous refuse le renouvellement.

Dans cette dernière hypothèse, il vous versera au titre d'une indemnité d'eviction le montant que vous êtes en droit d'obtenir de votre acquéreur.

Le bail une fois renouvelé dans le cadre de la demande (le propriétaire a 2 mois pour répondre), le bailleur ne pourra pas s'opposer à la cession ou la conditionner au règlement des travaux si l'activité de votre repreneur est identique à celle que vous exploitez conformément à l'activité et à la destination du bail.

Il me parait indispensable que vous vous faissiez accompagner par un de mes confrères ou à tout le moins par votre expert comptable.

Bien à vous

 

 

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