Cession Commerce

La propriétaire peut-elle demander l'augmentation du loyer ?

Par Linda
Le 27/07/2009 à 15h19

Bonjour
Je suis propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant). Le bail commercial a été renouvelé en septembre 2008. C'est un bail commercial 3.6.9. La propriétaire a donné son accord pour le renouvellement du bail mais ne m'a jamais remis un avenant qui confirme que le bail a été renouvelé pour 9 ans. Ma question est : Que dois je faire pour obtenir cet avenant ? Alors que cela fait un an que nous l'attendons. La propriétaire peut elle encore demander l' augmentation du loyer sans tenir compte de l'indice de l'INSEE ?  Merci ..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Chère Linda,

Sur le renouvellement, vous n'avez pas forcément besoin d'un avenant pour le renouvellement de votre bail, une simple lettre suffit.

Cependant, cette lettre est indispensable car aujourd'hui vous êtes,selon les termes juridiques, en tacite reconduction.

Votre bailleur pourrait maintenir son silence afin d'atteindre un délai de 3 ans à compter de la fin du bail, pour soutenir que le loyer ne bénéficie plus du régime du plafonnement puisque le bail s'est écoulé pendant une durée de 12 ans (9 + 3).

Dès lors, il est indispensable que dans le délai entre l'expiration de votre bail et 3 années, si vous n'obtenez pas cette lettre expresse de renouvellement, vous devrez demander l'intervention d'un Huissier pour faire signifier une demande de renouvellement afin d'éviter la perte du plafonnement.

Enfin, je vous précise que tant qu'il n'y a pas eu d'écrit, le bailleur est en droit de vous demander un loyer augmenté en dehors de l'indice, encore faut-il qu'il puisse justifier de certains motifs pour une augmentation de loyer (travaux que vous auriez réalisés au cours du bail, modifications des facteurs locaux de commercialité, extension d'activité ...).

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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