Cession Commerce

La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette clause ?

Par charlotte
Le 09/06/2010 à 16h53

Bonjour
Nous sommes propriétaires d'un fonds de boulangerie, nous sommes sur le point de signer le le bail pour neuf ans et nous souhaitons négocier notre clause de solidarité des loyers afin de demander notre désengagement des loyers par la mise en place d'un garant ou d'une caution bancaire pour le futur acquéreur. Faut-il rédiger une clause à cet effet à l'intérieur du bail ou peut-on le décider lors de la vente du fonds avec le prochain acquéreur par acte officiel? La propriétaire peut-elle refuser d'inclure cette nouvelle clause?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Il est préférable de négocier cette clause dès maintenant, car si votre bail prévoit une clause de garantie solidaire, vous ne pourrez pas y échapper lors de la cession de votre fonds de commerce si le bailleur refuse de se présenter pour participer à l'acte de cession.

Le propriétaire peut cependant refuser de l'inclure dans votre bail.

Marie-Caroline CLAEYS

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