Cession Commerce

Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

Par alexandra
Le 25/04/2012 à 15h36

Bonjour,

Je suis en cours de création de mon activité, cabinet libéral paramédical, et je recherche actuellement un local pour exercer, une agence me propose un local avec un bail commercial, est-ce compatible avec mon activité étant donné que je n'y vivrais pas, dans ce local j'exercerasi uniquement ? Cordialement.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule :

- avec un bail commercial,  vous ne pourrez donner congé qu'à l'échéance triennale ,
- alors que vous pouvez donner congé avec un préavis de six mois dans le cadre d'un
bail professionnel.

d'autre part, le fait que vous ayez un bail commercial ne vous autorise pas à réclamer une indemnité
en cas de refus de renouvellement de la part du bailleur.

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