Cession Commerce

Le bail commercial est-il valable ?

Par Jean-Michel
Le 23/08/2009 à 22h01

Bonjour,
Un bail commercial daté et signé avant la vente effective d’un fonds de commerce est-il valable ? Peut-il être contesté ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

La réponse est oui, mais il est conditionné à la cession.

A défaut de cession, il n'existe pas !

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