Cession Commerce

Le bail est-il renouvelé automatiquement ?

Par manuela
Le 21/03/2009 à 15h21

Bonjour
Nous allons acheter un restaurant dont le bail de 9 ans se termine en juillet 2009. Seulement nous ne savons pas si le bail est renouvelé car le propriétaire ne s'est pas manifesté car il a mis les murs en vente mais ils ne sont pas encore vendus ! je voulais savoir s'il était renouvelé automatiquement ? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Manuella,

Pour avoir la certitude que le bail soit renouvelé, il faut qu'une demande de renouvellement soit effectuée par le preneur ou qu'un congé ait été délivré par le bailleur.

A défaut, le bail est en tacite reconduction.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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