Cession Commerce

Le bail reste-t-il valable sans renouvellement ?

Par bilo
Le 20/10/2015 à 17h59

Bonjour

J'ai un restaurent et le bail est venu à terme en avril 2015 et le propriétaire ne veut pas recondiure mon bail, puis-je vendre sans bail ? Le bail reste t'il valable sans renouvellement ? Merci de votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Bilo,
Aux termes du contrat, si l’une ou l’autre des parties (bailleur/locataire) n’ont pas pris l’initiative d’effectuer une demande de renouvellement ou de délivrer un congé avec offre, le bail est en tacite prorogation. Vous pouvez vendre votre fonds de commerce mais il sera difficile de trouver un locataire qui accepte de payer un fonds sans avoir la connaissance du nouveau loyer.
Bien à vous.

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