Cession Commerce

Le bail s'éteint-il au décès du titulaire d'un bail commercial ?

Par stephane
Le 04/10/2013 à 15h27

Bonjour

Pourriez-vous me confirmer qu'au décès du titulaire d'un bail commercial nominatif (salon de coiffure) le bail s'éteint? Que ce bail commercial caduque n'est pas transmissible à un enfant du titulaire
Je suis le propriétaire bailleur des murs de ce salon qu'advient-il du fonds de commerce? revient-il au conjoint survivant qui en l'espèce n'a jamais travaillé dans ce salon? Est-ce que le fonds de commerce me revient? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Le bail est l'un des éléments du fonds de commerce.
Au décès de son propriétaire le fonds est transmis aux héritiers. Ceux ci vont très probablement le mettre en vente et récupérer, dans le cadre de la succession, le prix de vente.

 

 

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises