Cession Commerce

Le bailleur a -t-il le droit d'augmenter le loyer ?

Par genevieve
Le 29/09/2010 à 07h10

Bonjour, 

Cela concerne le renouvellement de mon bail commercial - j'ai un bail commercial qui arrive à échéance en mars 2011 (12 ans), je paie actuellement un loyer de 1004 euros mensuel - mon bailleur m'a envoyé une lettre remise par huissier me disant que le bail sera renouvelé en mars 2011 et le loyer sera porté à 3 000 euros mensuels - l'activité est un commerce de robes de mariés qui ne marche pas très fort (dans le département 93320 - région parisienne) - obligé de licencier ma vendeuse le 20.09.2010 et difficultés de trésorerie actuellement - le bailleur a-t-il le droit d'augmenter le loyer de cette façon ?  merci de votre réponse.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Si le bail a une durée initiale de 12 ans, le déplafonnement ( c'est-à-dire la fixation du loyer à la valeur locative ) est automatique. Votre propriétaire doit cependant démontrer que la valeur locative de votre local est de  3.000,00 €:mois.

Si le bail avait une durée initiale de 9 ans, mais qu'il s'est prorogé par tacite reconduction, et que l'on arrivera à une durée de 12 ans en mard 2011, vous avez intérêt à former une demande de renouvellement de votre bail par huissier soit pour le 30 septembre, si l'acte est signifié aujourd'hui ou demain, soit pour le 31 décembre 2010 ( dernier jour du trimestre civil ).

Ainsi votre bail aura eu une durée inférieure à 12 ans et le bailleur pour obtenir le déplafonnement devra démontrer une modification notable des caractéristiques des locaux, des obligations des parties, de la destination des lieux ou des facteurs locaux de commercialité.

Marie-Caroline CLAEYS

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