Cession Commerce

Le bailleur a -t-il le droit de déplafonner le loyer ?

Par RCHEL
Le 28/09/2015 à 12h17

Bonjour

je suis gérante d'une SARL et unique actionnaire, j'ai trouvé un repreneur pour mon bail avec une activité différente.je suis retraitée depuis janvier 2013. Le bailleur a t il le droit de déplafonner le loyer ? merci pour votre réponse.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

Dans la mesure où l'activité du repreneur est différente , il faut négocier avec le bailleur qui devrait établir un nouveau bail. dans ces conditions le bailleur peut tenter d'obtenir une augmentation de loyer.

Il ne s'agit pas d'un déplafonnement à proprement parler mais d'une négociation pure et simple.

En fait on peut dire que le bailleur monnaye le changement d'activité.

Il faut le convaincre que votre activité ne marche pas très fort et qu'il a intérêt à changer de locataire.

vu sous cet angle il se montrera peut être plus conciliant.

bon courage !

 

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