Cession Commerce

Le bailleur a-t-il le droit de tout mettre sur l'acquéreur ?

Par Joëlle
Le 03/04/2012 à 11h54

Bonjour

Nous vendons notre FDC Hôtel. Le bail se termine en 07/13. Les acheteurs ont demandé au propriétaire s'il acceptait de faire un nouveau bail, pour l'augmentation du loyer. Le bailleur a accepté mais le loyer qui était de 1390 est passé a 1750 , le pire est que le bail que nous avions est complètement modifié, nous avions que l'entretien à notre charge, sur le nouveau bail il a tout mis sur le dos des acheteurs, l'entretien ou changement :des murs, de la toiture, des menuiseries de la chaudière, de la fosse septique et la taxe foncière.
A t 'il le droit de tout mettre sur l’acquéreur?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

 Il s'agit d'un nouveau bail en l'espèce qui a été établi, donc de nouvelles conditions peuvent être prévues, avec un nouveau loyer.

Toutefois, concernant la répartition des dépenses afférentes à l'entretien et à la réparation des biens loués, le bailleur est tenu légalement à une obligation d'entretien et de réparation (article 1719 et 1720 du code civil).

Le locataire est quant à lui tenu à aux réparations  ou de menu entretien définies à l'article 1754 du code civil, plus mineures que celles incombant au bailleur.

 La répartition prévue par le code civil n'est pas d'ordre public et il peut y être valablement dérogé par des conventions particulières. Les aménagements conventionnels sont fréquents. Il convient à cet égard de veiller à la rédaction de ces clauses qui tendent de plus en plus à transférer sur le locataire des obligations incombant légalement au bailleur.

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