Cession Commerce

Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

Par Dorian
Le 11/02/2010 à 17h30

Bonjour,
Je rachète une carrosserie en liquidation juduciaire. Pour cela, je m'associe avec un mécanicien. L'ancien bail a 3 ans. Le bailleur peut-il augmenter le loyer (+ que l'indice) en prétextant une extension d'activité ? Merci de votre réponse..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

En principe, dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail, sauf s'il existe une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de la valeur locative de plus de 10%.

Cependant, en ce qui vous concerne, vous ne pouvez pas modifier l'activité prévue au bail sans son accord.

Il est donc fréquent en pratique que le bailleur négocie une indemnité de déspécialisation.

Si l'activité que vous souhaitez exercer est connexe ou complémentaire à celle prévue au bail, vous pouvez engager une procédure de déspécialisation simple, afin d'éviter de verser cette indemnité.

Marie-Caroline Claeys

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