Cession Commerce

Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

Par florence
Le 06/11/2007 à 19h18

Le bailleur peut-il demander au preneur d'être caution à titre personnel (personnes physiques dirigeantes de la SARL qui exploite le local), et en même temps lui demander un dépot de garantie??.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Malheureusement le cas est de plus en plus fréquent.

Le bailleur a donc cette possibilité. Toutefois, en matière de caution, le formalisme doit être strictement respecté, à défaut le bailleur perd sa caution.

Enfin, même avec des enseignes internationales les bailleurs réclament un dépôt de garantie, plus une garantie bancaire à la 1ère demande.

Bon courage.

 

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