Cession Commerce

Le bailleur peut-il me demander de régler les impayés ?

Par Nabil
Le 28/02/2017 à 08h57

Bonjour,

Ex-gérant d'une SARL, celle-ci a vendu il y a 4 ans son fonds de commerce . Dans l'acte de cession, la SARL est garante du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail. Dans l'année de la cession, nous avons dissous la SARL. Aujourd'hui, je reçois un courrier du bailleur, qui me réclame de faire face aux loyers impayés de l'acquéreur.
Dans l'acte de cession c'est la SARL qui est garante, celle-ci n'existe plus depuis 4 ans. La bailleur peut-il me demander à moi ancien gérant de regler les impayés ? Merci .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Nabil,
Dans le principe, la réponse est oui.
Après, il faut examiner le bail et les actes signés lors de la cession. Très fréquemment, il est prévu que la garantie en termes de paiement de loyer porte sur la période triennale. C’est d’ailleurs ce qui a été légalisé par la loi du 18 juin 2014 dite PINEL.
Il vous faut donc transmettre à votre conseil habituel, ou au Cabinet comptable avec lequel vous travaillez, l’acte de cession et le bail proprement dit.
Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises