Cession Commerce

Le bailleur peut-il refaire signer un nouveau bail ?

Par Manuella
Le 06/11/2008 à 05h42


Bonjour,
Pour la cession de fonds de commerce, est ce que le bailleur a le droit de refaire signer un nouveau bail 3/6/9 ainsi demander les deux mois de caution, les frais d'agence et un cautionnaire gagnant 4 fois le montant du loyer?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Manuella,

Le principe est que lors de la cession d'un fonds de commerce, c'est le même bail qui est transmis.

En d'autres termes, il est juridiquement impossible de modifier une quelconque disposition du contrat.

En revanche, pour obtenir l'autorisation du bailleur, souvent celui-ci renégocie son accord et notamment soit des conditions financières, soit des garanties.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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