Cession Commerce

Le bailleur refuse un quelconque changement, que faire ?

Par Yves
Le 27/03/2017 à 16h07

Bonjour

Ma femme a crée une SASU, qui a loué des locaux en 3/6/9. Après 9 mois d'activité, il devient clair que l'exploitation est déficitaire. On envisage donc soit une cessation d'activité, soit une cessation de paiement...Le bailleur refuse à priori un quelconque changement. Que faire ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Yves,
Si vous n’avez pas souscrit une caution, le mieux est le dépôt de bilan. Pour mémoire, le dirigeant se doit de déposer si l’actif disponible est inférieur au passif exigible. Si vous avez des cautions, il faut vous maintenir quitte à arrêter le paiement du loyer. Le bailleur prendra peut-être l’initiative de vous délivrer un commandement visant la clause résolutoire. Passé le délai de 30 jours, en cas de non-paiement du loyer, le bail est résilié et le propriétaire se doit de saisir le Juge des référés pour faire constater la résiliation du bail. Vous accepterez donc cette résiliation, ce qui vous permettra d’éviter d’aller jusqu’au terme des 3 ans.
La dernière solution est la cession. Si vous ne fonctionnez pas, il serait difficile de considérer que votre successeur fera mieux et, dans cette hypothèse, vous restez redevable du paiement des loyers pendant une durée de 3 ans.
Je pourrais vous dire que vous n’êtes pas les seuls à connaître cette situation ; malheureusement, une telle affirmation ne va pas solutionner votre situation financière. Il serait temps que la presse puisse relayer les difficultés du commerce liées notamment à la baisse de la consommation.
Bien à vous.

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