Cession Commerce

Le changement d'affectation de l'usage habitation à hôtel est-il possible ?

Par marie
Le 18/03/2010 à 15h08

Bonjour,
Je veux acheter une maison de ville ( ancienne) à rénover entierement et la tranformer après travaux en hôtel touristique de charme ou résidence hotelière touristique de charme.
Question 1: Y a t-il des aides pour le financement de l'achat ou les travaux de rehabilitation dans ce genre de cas? Question 2: Le changement d'affectation de l'usage habitation à hôtel ou résidences touristiques est-il possible dans une ville de 295 000 habitants ?
Merci de votre réponse! Cordialement.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

L'exploitation d'une activité de résidence hôtelière qui s'accompagne de prestations ne peut correspondre à l'usage d'habitation.

Les bâtiments recevant du public ne sont pas considérés comme des bâtiments d'habitation y compris les résidences de tourisme.

Dès lors et aux termes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en résidence hôtelière est soumis à autorisation préalable.

Il faut vous adresser à la Mairie du lieu de la situation de l'immeuble qui vous communiquera, le dossier historique de l'immeuble et le processus de demande d'autorisation de changement d'usage.

Vous pouvez également vous adresser au Ministère de l'Equipement - Secrétariat d'Etat au Tourisme - et à la Chambre de Commerce pour voir si vous pouvez obtenir des aides en fonction du projet que vous envisagez.

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