Cession Commerce

Le changement de nom de la SARL sera-t-il suffisant pour nous désoliderariser du bailleur ?

Par Joëlle
Le 14/02/2017 à 18h32

Bonjour,

Notre fille a créé une SARL (x) en mars 2015 avec achat d'un pas de porte (donc d'un bail). Mon mari et moi, nous nous sommes portés caution solidaire pour la SARL (x) pour le bail du fonds de commerce. Ce bail a débuté en septembre 2008 et doit prendre fin en septembre 2017, mais nous avons signé pour une durée de neuf (9) ans ? Lors de la vente de ses parts, le nouveaux gérant de cette SARL, devait se substituer à nous. Il n'a pas transmis au bailleur la levée de caution nous concernant.
A ce jour il est redevable de plus de 5 mois de loyers, et le bailleur refuse donc notre levée de caution. Quel est notre recours ? Est-ce que le changement de nom de la SARL serait suffisant pour nous désolidariser du bailleur ? Sachant qu'on est caution d'une SARL et non d'une personne. Je vous remercie par avance de votre réponse, .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Joëlle,
A moins de trouver un faille dans la rédaction de l’acte de cautionnement, vous restez redevable des loyers impayés ; la modification ou le changement de société ne peut vous libérer d’un tel engagement.
Les actes de caution doivent respecter scrupuleusement les jurisprudences car, d’une manière globale, la Cour de Cassation tente de libérer les cautions, notamment par la forme.
La seule action sont vous disposez est de poursuivre le locataire actuel qui ne respecter pas ses engagements.
Bon courage

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