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Le droit de préemption de la mairie est-il une formalité obligatoire ?

Par caroline
Le 12/11/2015 à 13h51

Bonjour,

Je souhaite savoir le droit de préemption de la mairie est  une formalité obligatoire ? Si oui, dans quel code cela s'inscrit-il ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Caroline,
La réponse est oui. Traditionnellement, dans les actes de cession, toute opération s’effectue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption de la mairie. Au préalable, il convient d’interroger les services d’urbanisme pour savoir si une délibération a été prise définissant la zone de préemption. En effet, s’agissant des baux commerciaux, il n’existe pas un droit de préemption global comme pour l’habitation. Avant donc toute promesse de cession, il vous faut vérifier s’il existe de telles zones. S’agissant des textes, vous retrouverez l’ensemble de ces dispositions dans le Code de l’Urbanisme aux articles 214-1 et 213-4 et suivants. Bien à vous.

 

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