Cession Commerce

Le droit de préemption s'applique-t-il ?

Par philippe
Le 01/06/2017 à 18h03

Bonjour

Le droit de préemption d'un locataire de murs commerciaux ( par un bail commercial en cours) s'applique-t-il si propriétaire (bailleur) précise que le bail sera maintenu ?
Par ailleurs,  j'ai cru comprendre que le droit de préemption ne s'applique pas si vente à descendant , quid d'une vente à SCI constituée des descendants ( enfants)
Merci pour vos éclaircissements cordialement Philippe.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Philippe,
Le droit de préemption s’opère au profit du locataire titulaire régulièrement d’un bail.
Il y a quelques exceptions, notamment pour les SCI et les transmissions familiales. Il en est de même pour les portefeuilles immobiliers. La loi nouvelle n’est pas toujours très précise et la responsabilité relève le plus souvent du rédacteur des actes, à savoir les Notaires. Certains considèrent que la loi PINEL, en cette matière, n’est pas d’ordre public ; pour d’autres, elle le serait. Je pense que votre Notaire, qui doit être présent dans la constitution de la SCI et du transfert ainsi du bien immobilier, sera à même de vous conseiller utilement.
Bonne continuation

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