Cession Commerce

Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?

Par Jérôme
Le 22/06/2009 à 11h56

Bonjour,
En cours de seconde période triénnale, mon commerce ne marche plus et génère tous les mois un déficit. Je projette donc, avec mon expert-comptable, de me mettre en cessation de paiement et donc d'arrêter mon activité. Le fait d'être en cessation de paiement peut-il m'éxonérer des loyers restants à couvrir jusqu'à la fin de ma seconde période triénnale (il reste 12 mois) ? Si oui, la personne qui s'est portée caution pour mes loyers sera-t-elle également exonérée ? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jérôme

La souscription d'une DCP a pour objet d'informer vos créanciers de la situation financière difficile que vous connaissez;

Ce n'est que lors du jugement qu'une photographie sera faite par le Tribunal de votre situation et notamment à l'égard de votre bailleur.

Si leTribunal considère qu'une poursuite de l'activité est possible, l'Administrateur garantit le paiement des loyers futurs. Il décidera lui-même s'il convient de garantir les loyers jusqu'à la fin de la seconde
 période triennale.

Les loyers dus antérieurement au jugement seront considérés comme entrants dans le passif de la société.

En conséquence, tout simplement, vous ne serez pas redevable des loyers futurs, puisque le choix a été transféré à l'Administrateur.

Le Tribunal décide la liquidation, là encore, les loyers futurs ne seront pas dus, le bailleur pouvant récupérer, dans les meilleurs délais, le local dont vous étiez bénéficiaire.

S'agissant de la caution, normalement, la personne qui a donné ce type de garantie, demeure engagée à titre personnel.

Encore faut-il examiner avec précision la rédaction de cet engagement.

Nombreuses sont les décisions qui exonérent la caution au motif d'un formalisme non respecté.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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