Cession Commerce

Le fonds de commerce perd-il de sa valeur en revandant tous commerces ?

Par josiane
Le 05/04/2013 à 00h34

Bonjour,

Arrivant a ma neuvième année de bail, actuellement mon bail est bloqué sur la papeterie,presse,librairie peut on le passer en tous commerces? ainsi je souhaite le vendre, si je passe en tous commerces qu'en est il du stock de papeterie restant? c 'est de la perte? Le fonds de commerce perd il sa valeur en revendant tous commerces?.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

 

Pour modifier la destination de votre bail, il faut le "déspécialiser". Soit procéder à une déspécialisation partielle, c'est-à-dire adjoindre une nouvelle activité connexe à l'activité prévue dans le bail, soit recourir à une déspécialisation plénière, qui aboutit à une transformation totale du fonds.

Pour obtenir cette déspécialisation, il faut avoir l'accord du propriétaire suivant les prescriptions de l'article 145-47 du code de commerce. Si le bailleur s'y oppose, il vous reste la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance compétent pour obtenir l'autorisation judiciaire. Quoiqu'il en soit, un fonds tous commerces se vend généralement mieux qu'un commerce spécialisé.

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