Cession Commerce

Le fonds de commerce perdure-t-il malgré l'inexploitation en 2015 ?

Par Eric
Le 11/03/2016 à 08h10

Bonjour

On me propose d'acheter les murs commerciaux d'un restaurant saisonnier qui n'a pas été exploité lors de la saison estivale 2015. Le propriétaire n'a en aucun cas mentionné de fonds de commerce. Qu'en est il vraiment ? est ce que le fonds de commerce perdure malgré l'inexplotation en 2015 et si c'est le cas à quoi dois je m'attendre ? Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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~~Cher Eric,
Il faudrait au préalable connaître très exactement le contenu du bail. S’il s’agit d’un vrai bail saisonnier tel que l’on rencontre à DEAUVILLE, ST TROPEZ, etc… il n’y a pas nécessairement une poursuite de l’exploitation commerciale tout au long de l’année. A défaut, sauf période de vacances, le locataire perd son droit au bail pour défaut d’exploitation. En effet, le but du décret du 30 septembre 1953, et repris aux articles 145 et suivants du Code de Commerce, est de permettre la fixation d’une clientèle. Toute fermeture de longue durée empêche le maintien d’une clientèle et le non-bénéfice des textes susvisés. Une analyse approfondie des contrats est indispensable pour permettre une appréciation pertinente.
Bien à vous.

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