Cession Commerce

Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ?

Par Lisa
Le 10/12/2008 à 07h25

Bonjour Maître,
Mon mari et moi venons d'acquérir un fonds de commerce pour une sandwicherie. Le bail est un 3/6/9. L'actuel propriétaire a decidé de vendre les murs. Voici donc ma question : le futur proprietaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ? Si oui, à quel moment ? Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Lisa,

Le rachat du fonds de commerce est totalement indépendant de l'acquisition ou d'un transfert des murs.

En d'autres termes, peu importe le changement de propriétaire des murs, le bail commercial demeure.

Aussi, pour répondre dans un premier temps simplement à votre question, ce n'est pas le changement du propriétaire qui peut être l'occasion d'une augmentation de loyer.

En revanche, si le bail commercial est en cours de renouvellement, c'est-à-dire qu'il a excédé le terme (9 ans ou 10 ans, ou 12 ans), ce nouveau bailleur a la faculté de vous notifier un congé avec offre de renouvellement, lequel peut intégrer une proposition d'augmentation de loyer.

De la même manière, si les périodes triennales sont passées (3 ans ou 6 ans), là encore le bailleur a la faculté de mettre en oeuvre le mécanisme de la révision judiciaire.

En effet, l'ensemble de ces mécanismes d'augmentation pouvaient être faits par votre précédent propriétaire.

Votre situation est plutôt classique, puisque souvent après l'acquisition des murs, le nouveau propriétaire veut obtenir un meilleur loyer pour recalculer le financement de son opération.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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