Cession Commerce

Le liquidateur a-t-il le doit de mettre le fonds en vente ?

Par Marie
Le 29/11/2009 à 14h54

Bonjour,
je suis en procédure de résiliation de bail commercial (clauses résoluatoires visées en bonnes et dues formes) avec ma locataire depuis deux ans. L'audience de jugement doit avoir lieu début janvier 2010. Depuis le 25/11/2009 la liquidation judiciaire vient d'être ouverte. Le liquidateur a-t-il le droit de mettre le fonds en vente, malgré cette procédure ? Si oui, puis-je me porter acquéreur ? Dans quelle forme ? Sachant également que le fonds est très dévalué puisque le propriétaire de ce fonds a entièrement vidé les locaux de tout matériel ayant une valeur marchande et laissant ces locaux dans un état d'insalubrité reconnue par la DDSV. Merci pour votre réponse. Sincères salutations..

Marie-Caroline CLAEYS

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 Bonjour,

Si la procédure de résiliation a été engagée pour un manquement du locataire à une obligation de payer, la procédure s'interrompt du fait de l'ouverture de la procédure collective.

Le liquidateur peut donc mettre le fonds en vente, et vous pouvez vous porter acquéreur en déposant une offre entre les mains du liquidateur.

Si la procédure de résiliation a été engagée pour un manquement du locataire à une autre obligation ( obligation d'entretien... ), la procédure n'est pas suspendue.

Marie-Caroline CLAEYS

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