Cession Commerce

Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?

Par franck
Le 31/05/2017 à 12h49

Bonjour,

Propriétaire d'un local commercial, que je loue depuis le 1/05/2016, c'est un bail précaire de 12 mois, celui-ci vient de prendre fin le 30/04/17, les loyers sont impayés depuis 12/2016 et je n'ai plus aucune nouvelle du locataire et le commerce est fermé depuis 02/2017.
J'ai envoyé un AR en date de 03/2017 pour signaler qu'il n'y aurait pas de renouvellement de bail.
Ma question : le local est rempli de marchandises, à qui appartienent- elles ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Franck,
La marchandise appartient vraisemblablement aux fournisseurs, ou à tout le moins au liquidateur qui a dû être désigné par le Tribunal. Il vous faut faire une démarche auprès de la juridiction. A aucun moment vous ne pouvez vous faire attribuer ce stock ; en revanche, vous pouvez, après avoir été autorisé par le Tribunal, le faire déposer dans un garde-meubles ou tout lieu de stockage afin de récupérer la surface et de le recommercialiser.
Bien à vous.

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