Cession Commerce

Le locataire a-t-il un droit de préemption ?

Par evelyne
Le 13/01/2015 à 14h45

Bonjour

Je vends  les murs d'une boutique louée. Le locataire a t il un droit de préemption, si ce n est pas mentionné dans le bail ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Evelyne,

Depuis le 19 décembre 2014, quelles que soient les clauses du bail, le locataire bénéficie d’un droit en préemption en cas de cession des murs. La seule exception est si vous établissez que le titulaire du bail s’inscrit dans un lot, c’est-à-dire un ensemble de plusieurs opérations immobilières.

Bien à vous.

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