Cession Commerce

Le locataire aurait-il du avertir le propriétaire ?

Par andré
Le 12/02/2012 à 18h07

Bonjour,

Le locataire des murs d'un commerce vient de faire une cession à sa fille, il n'est plus du tout présent dans le commerce de façon officielle, aurait-il du en avertir le propriétaire ? Rien n'est stipulé dans le bail, et le propriétaire et le locataire sont en procès pour une question de loyer. Merci de votre réponse..

Julien PINEAU

Avocat

Email : j.pineau@oratio-avocats.com

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Oratio Avocats
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Tél : 0241756260 / Fax : 0241756261

Bonjour,

Si le locataire des murs a vendu son fonds de commerce et que rien n'est prévu dans le bail d'origine, il n'avait pas à informer le bailleur de la cession du fonds.

La cession du droit au bail est libre au successeur dans le commerce. 

En revanche, pour rendre la cession du droit au bail opposable au Bailleur, il faut lui signifier la cession du fonds de commerce par acte d'huissier.

Bien cordialement,

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