Cession Commerce

Le locataire peut-il refuser de payer le loyer en raison de manifestations de rue ?

Par Kratchev
Le 04/01/2011 à 09h55

Bonjour, 

Le locataire peut-il valablement refuser de payer le loyer pour la non exploitation de son fonds de commerce dûe a des manifestations de rue ?.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Le locaaire ne peut pas cesser de régler son loyer.


Il pourrait éventuellement invoquer en justice l'exception d'inexécution s'il était dans l'impossibilité totale  d'exploiter son commerce du fait d'un manquement du bailleur à ses obligations.

Cordialement

Marie-Carolne CLAEYS

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