Cession Commerce

Le loyer peut-il être réajusté ?

Par jean-claude
Le 18/04/2009 à 11h18

Bonjour,
je suis le nouveau propriétaire d' un bail commercial depuis le 2 février 2008, la révision du loyer est triennalle soit 2006 et 2009, le loyer n'a pas augmenté depuis 2003,  bien que cela ne fasse que 14 mois que je suis installé,  le loyer peut- il être réajusté depuis 2003 par le nouveau proprietaire des murs ? Dois - je supporter 5 ans d'augmentation alors que je n'avais pas le commerce pendant cette période ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean-Claude,

Sous réserve d'un examen de votre bail, la réponse me paraît malheureusement OUI.

Vous devez cependant vérifier l'indice ICC qui vous a été appliqué.

Vous avez dû lire qu'un nouvel indice ILC est proposé depuis la loi LME.

En effet, l'indice ICC a augmenté de façon totalement irrégulière, ce qui, aujourd'hui, permet une nouvelle discussion avec les bailleurs de ce type d'augmentation.

En revanche, sur le principe de régler l'augmentation, je crois que c'est un point qui aurait dû être examiné lors de l'acquisition du bail commercial.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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