Cession Commerce

Le maire peut-il s'opposer à la vente ?

Par MARYSE
Le 16/04/2010 à 17h43

Bonjour,
Actuellement je suis commerçante, ayant acheté un pas de porte il y a 5 an,  je paie un loyer à la mairie car les locaux leur appartiennent maintenant je voudrais vendre à une banque qui voudrait s'agrandir. J'ai fait ma demande au maire mais je n'ai aucune réponse à ce jour. Peut-il s'opposer à cette vente sachant que dans mon bail le maire voulait garder ses petits commerces. Mais les temps ont bien changé,  en cas de refus aurais-je  un autre recours ? Merci de votre réponse..

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Vous indiquez que vous êtes locataire de la Mairie et que voulez vendre votre commerce à une banque.
Vous envisagez donc une cession à un acquéreur qui exploite une autre activité que celle de votre commerce.
On peut en déduire que vous envisagez non pas une cession de votre fonds de commerce mais seulement une cession de bail.
Il faut donc vérifier dans les clauses de votre bail ce qui est prévu. Il y a tout lieu de penser que la cession de bail est soumise à l'autorisation de votre Bailleur donc de la Mairie.
Il vous faut en conséquence obtenir l'accord de la Mairie ce qui implique des négociations.
En tout état de cause et même en cas de vente du fonds de commerce, la Mairie pourrait faire jouer son droit de préemption.

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