Cession Commerce

Le nouveau locataire peut-il continuer son activité tout en refusant de payer le loyer ?

Par NOEL
Le 31/05/2015 à 20h38

Bonjour

Je veux vendre mon fonds de commerce,  j'ai l'acheteur. nous sommes d'accord sur le prix mais le propriétaire ne veux pas renouveler le bail, il veux continuer pour ces 3 dernières années qui restent (dans le bail 3/6/9 il y a une clause de caution solidaire)
J'aimerais savoir : si le nouveau locataire ne peut pas payer le loyer, sommes-nous directement appelés par le proprio ou fait- il d'abord appel à ses garants ? Quelles sont les garanties/ Les solutions qui nous protégent  en tant que vendeur ? Le nouveau locataire peut il continuer son activité tout en refusant de payer le loyer ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

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Cher Noël,

S’il s’agit d’une vraie cession de fonds de commerce (même activité), le bailleur ne peut rien dire mais vous êtes tenus effectivement solidairement jusqu’à la fin du bail, c’est-à-dire pendant 3 ans. Une loi nouvelle est intervenue, à savoir la loi PINEL du 18 juin 2014, laquelle réduit à 3 ans la garantie du cédant ; vous êtes donc d’ores et déjà dans cette loi. Je vous rappelle qu’initialement le bailleur pouvait réclamer une garantie pendant toute la durée du bail restant à courir, sauf clause contraire. Il faut donc, pour une première conclusion, considérer que la position du bailleur est légitime au regard du droit. Sur le deuxième point, à savoir de quelle manière la garantie s’effectue, le bailleur devra d’abord assigner le cessionnaire et ce n’est qu’en cas de défaillance que vous serez appelé. Là encore, la loi nouvelle prévoit qu’en cas de non-paiement par le cessionnaire vous êtes nécessairement informé. Finalement, la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail étant considérée comme une cession de créances ; il n’y a pas de mesure vous évitant d’être garant jusqu’au terme de ces trois années.

Bon courage

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