Cession Commerce

Le nouveau proprétaire a-t-il le droit d'appliquer la TVA sur mon loyer ?

Par Esposito
Le 10/05/2019 à 10h10

Bonjour,

Je dispose d'un bail commercial de 03/2014, depuis lundi j'ai un nouveau propriétaire, qui veut appliquer la TVA sur mon loyer. En en a t il le droit ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

La réponse est oui. Le bailleur a toujours cette faculté, notamment lorsqu'il veut réaliser des travaux et pouvoir ainsi obtenir le remboursement de la TVA. Des décisions ont été rendues en cette matière par la Cour d'Appel de PARIS (LE VELODROME c/ SCI MARINE). Une seule raison pourrait remettre en cause ce principe, c'est si le locataire a une activité qui n'est pas assujettie à la TVA, notamment lorsque le preneur est une Association. Bien à vous.

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