Cession Commerce

Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?

Par jean charles
Le 10/06/2009 à 23h46

Bonjour,
Je possède un café,  dont le bail finit en juillet 2011, les murs viennent d'être vendus à un nouveau propriétaire, si celui-ci ne reconduit pas mon bail, et veut travailler à ma place, a-t-il -le droit et mon fonds ne vaut-il alors plus rien? Et s'il me reconduit le bail, dans quelle mesure peut-il augmenter mon loyer?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Jean Charles,

En fin de bail, 2 options s'ouvrent à vous :

- le renouvellement du bail qui, normalement, bénéficie du régime du plafonnement, c'est-à dire que le loyer est normalement reconduit tel quel (en respectant les indices)

En revanche, si le bailleur établit que vous avez effectué des travaux, étendu la surface, changé la vitrine, qu'il y a eu des modifications des facteurs locaux de commercialité, le bailleur est en droit d'obtenir une augmentation de loyer.

Ce loyer sera fixé en fonction des loyers payés par les voisins dans le même secteur d'activité.

- un congé refus de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction. Le bailleur récupère le fonds de commerce mais il doit vous payer le préjudice que vous subissez du fait du non renouvellement.

Il existe 3 méthodes :

- la première, calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé (80 / 100 % du CA TTC)
- la deuxième, plus comptable où il est recherché l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) auquel on applique un coeffient d'emplacement
- la troisième consiste à examiner les prix de cession intervenus dans ce secteur, avec une surface similaire. 

Bien à vous

Gilles HITTINGER-ROUX

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