Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit d'annuler le bail ?

Par Raphaelle
Le 07/12/2009 à 19h03

Bonjour,
Je suis sous locataire d'un bail commercial pour un terrain sur lequel j'ai installé mon agence de piscine (j'ai donc investi bcp), depuis huit ans le propriétaire n'a pas augmenté le loyer. Aujourd'hui, il veut augmenter le loyer de 500€ soit de 1 480€ à 1 980€ pour un terrain nu sur lequel il n' y avait rien du tout. Le locataire refuse l'augmentation et le proprietaire veut annuler le bail. A -t-il le droit de faire cela? quels sont les recours à ma disposition? Je vous remercie par avance pour votre réponse....

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Il semble que vous arrivez à la fin de la période de 9 ans du bail principal.

Le propriétaire est donc en droit de refuser le renouvellement du bail en reprochant un manquement au locataire principal ou en lui offrant une indemnité d'éviction compensant son préjudice. Cependant cette indemnité ne concernera pas la partie des locaux que vous exploitez en qualité de sous-locataire.

Dans l'hypothèse où le propriétaire mettrait fin au bail, vous bénéficeriez d'un droit direct au renouvellement, si le bailleur principal a donné son accord à la sous-location.

A la fin de la période de 9 ans, le propriétaire d'un terrain nu est également en droit de solliciter la fixation du loyer à la valeur locative, en considération des éléments propres au terrain, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.

La clause d'accession prévue au bail est de nature à avoir une influence sur la détermination du loyer.

Marie-Caroline CLAEYS

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Réactions des internautes

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