Cession Commerce

Le propriétaire a-t-il le droit d'augmenter le loyer, de modifier la durée ?

Par Rose-Ange Cyr
Le 10/07/2019 à 01h04

Bonjour,

J'ai une location dans une bâtisse commercial, j'avais un bail de 3 ans qui est venu à  l'échéance le 30 juin 2019, Je n'ai reçu aucun avis pour le renouvellement. Le 1er juillet, il veut modifier le contrat, Je croyais que sans avis, le contrat de renouvellement se renouvelait tel quel .
A-t-il le droit d'augmenter, de modifier la durée etc ? Quel sont mes droits ?.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

Si c'est un bail dérogatoire et que le bailleur vous a laissé en possession à son terme et à l'issue d'un délai d'un mois à sn échéance, il s'est automatiquement formé un bail commercial de 9 ans aux mêmes clauses et conditions que celles prévues par le bail dérogatoire à la condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions du statut des baux commerciaux telles que prévues par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Quant au loyer, à défaut d'un accord amiable, il est fixé judiciairement au montant de la valeur locative.

Bien cordialement;

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